Mentions légales

Mentions Légales

En vigueur au 20/01/2025

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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions légales".

ÉDITION DU SITE

L'édition du Site est assurée par la société Samsa.fr, SAS au capital de 51666 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529392516 dont le siège social est situé au 9 rue des colonnes, 75002 Paris,

> Numéro de téléphone : 0761456025
> Adresse e-mail : [email protected].
> N° de TVA intracommunautaire : FR52529392516
> Directeur de la publication : COUVE Philippe

ci-après “l'Éditeur".

ACCÈS AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Éditeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société PLANETHOSTER PARIS, dont le siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1. Le numéro de téléphone de l'hébergeur à Paris est le +33 1 76 60 41 43.

COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la "Réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel").
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Politique de confidentialité des données à caractère personnel du site samsa.fr accessible.

MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
80128/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  •  Soit par écrit à :
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : [email protected]
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).